Quelques critères pour bien choisir le statut juridique de son entreprise

Le choix d’un statut juridique est un problème auquel sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Il n’y a pas de statut juridique idéal, mais juste un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur selon ses souhaits, la nature et l’importance de son projet. Voici quelques critères de sélection à considérer lors du choix du statut juridique de votre entreprise.

Avoir la volonté de s’associer

Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend d’abord du nombre de personnes qui contribuent au projet de création (ou d’acquisition d’entreprise) de l’entreprise. Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il peut choisir son statut d’entreprise parmi les statuts suivants :

-Entreprise Individuelle (EI),

-Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),

-Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),

-Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

L’un des avantages de se tourner vers l’EURL ou la SASU est que d’autres sociétés partenaires peuvent être introduites (et supporter les conséquences fiscales qui en découlent) sans envisager la transformation.

Au contraire, une micro-entreprise est un état ultra-simplifié qui permet de “tester des campagnes” sans surcoût de création et de fermeture, au cas où ça ne démarre jamais.

Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres, il doit choisir une structure sociale dont les plus courantes sont :

-La Société A Responsabilité Limitée (SARL),

-La Société en Nom Collectif (SNC),

-La Société par Actions Simplifiée (SAS),

-La Société Anonyme (SA),

-La Société d’Exercice Libéral (SEL).

Savoir protéger son patrimoine

Lorsqu’un entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite protéger des aléas des activités professionnelles, il peut se positionner comme :

  • Structure portant son nom :
  • EIRL combine soigneusement ses actifs concernés,
  • Entreprise individuelle, établir une déclaration de non-détention,
  • Forme de société dont la responsabilité est limitée au montant du capital apporté :
  • SARL ou EURL,
  • SAS ou SASU,
  • ..

Dans ce cas, il faut veiller à ne pas choisir une structure dans laquelle les partenaires partagent indéfiniment les dettes sociales (par exemple, sous l’appellation collective-SNC pour le règlement de l’entreprise).

Bien définir l’ampleur du projet

Selon la taille du projet, certains statuts juridiques sont plus appropriés que d’autres. En effet, les entreprises qui nécessitent beaucoup d’investissements (et donc beaucoup de financements) sont généralement considérées comme des sociétés de capitaux, telles que les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés anonymes (SA).

SAS permet notamment de créer différentes classes d’actions (actions à double droit de vote, actions à dividende prioritaire, etc.) ;

Elle permet également de prévoir des clauses d’agrément, des clauses d’exclusion ou des clauses incessibles dans les statuts de la société.

En plus des statuts de la société, un pacte d’actionnaires ou un pacte d’actionnaires peut également être prévu.

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